Assurance décennale après redressement judiciaire

Redressement judiciaire et assurance décennale : ce qui change

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements mais que son activité peut être sauvée. Pendant la période d’observation, l’entreprise continue de travailler, sous le contrôle d’un mandataire et, le cas échéant, d’un administrateur judiciaire.

Pour une entreprise du bâtiment, la question de l’assurance décennale devient alors centrale : sans attestation valide à l’ouverture du chantier, impossible de signer de nouveaux marchés, et le dirigeant s’expose à des sanctions pénales puisque l’obligation d’assurance est prévue par la loi (article L241-1 du Code des assurances).

Concrètement, trois situations se présentent : le contrat continue pendant la procédure, l’assureur cherche à y mettre fin à l’échéance, ou le contrat a déjà été résilié et l’entreprise doit retrouver un assureur. Chacune appelle une démarche différente.

Le contrat peut-il être résilié à cause de la procédure ?

L’ouverture d’une procédure collective ne permet pas, à elle seule, de résilier un contrat en cours : le Code de commerce (article L622-13) interdit la résiliation ou la résolution d’un contrat du seul fait de l’ouverture de la procédure. C’est en principe l’administrateur judiciaire qui décide de poursuivre ou non les contrats en cours, à condition que les prestations futures soient payées.

En pratique, l’assureur peut en revanche :

• ne pas renouveler le contrat à son échéance annuelle, en respectant le préavis prévu ;
• résilier pour non-paiement des cotisations postérieures au jugement, selon la procédure légale ;
• revoir les conditions si l’activité déclarée ou le chiffre d’affaires change fortement.

Chaque dossier est particulier : le jugement, le plan et la correspondance avec l’assureur doivent être lus attentivement. Votre mandataire ou votre conseil reste l’interlocuteur pour la procédure elle-même ; MazenAssur intervient sur la recherche de la couverture.

Décennale résiliée après une liquidation : repartir avec une nouvelle entreprise

Après une liquidation judiciaire, de nombreux artisans créent une nouvelle structure pour continuer leur métier. La nouvelle entreprise doit souscrire sa propre assurance décennale : l’ancien contrat ne la suit pas.

Les assureurs vont alors s’intéresser au parcours du dirigeant : expérience dans le métier, qualifications, historique de sinistres, raisons de la liquidation. Un dossier transparent est mieux accueilli qu’un dossier incomplet. Omettre une procédure passée ou un sinistre peut entraîner la nullité du contrat pour fausse déclaration, avec des conséquences lourdes sur les chantiers réalisés.

Il faut aussi penser aux chantiers livrés par l’ancienne entreprise : ils restent couverts par la décennale qui était en vigueur à l’ouverture de chaque chantier. C’est l’assureur de l’époque qui répondra d’un éventuel sinistre, même après la disparition de la société.

Les pièces à préparer pour l’assureur

Un dossier complet accélère l’étude et augmente les chances d’obtenir une proposition. Préparez :

• l’extrait Kbis ou l’inscription au répertoire des métiers à jour ;
• le jugement d’ouverture et, s’il existe, le jugement arrêtant le plan de redressement ou de continuation ;
• le relevé de sinistralité des cinq dernières années et le dernier avis d’échéance ou la lettre de résiliation ;
• les diplômes, certificats ou justificatifs d’expérience pour chaque activité déclarée ;
• le chiffre d’affaires prévisionnel et la répartition par activité ;
• quelques références de chantiers récents, avec photos si possible.

Plus le dossier montre une entreprise organisée et un plan crédible, plus l’assureur peut se positionner rapidement.

Si tous les assureurs refusent : le Bureau central de tarification

L’assurance décennale étant obligatoire, la loi prévoit un recours lorsque plusieurs refus s’accumulent : le Bureau central de tarification (BCT). Après le refus d’une entreprise d’assurance sollicitée, vous pouvez saisir le BCT dans un délai limité ; il fixe alors le montant de la prime auquel l’assureur choisi est tenu de vous garantir.

Cette voie est utile mais elle a ses limites : la prime fixée peut être élevée, la procédure demande du temps et le contrat obtenu couvre l’obligation légale, pas forcément toutes les garanties complémentaires utiles à votre activité. Avant d’y recourir, il est souvent plus rapide de présenter le dossier à des assureurs spécialisés dans les profils aggravés.

Combien coûte une décennale après une procédure collective ?

Il n’existe pas de tarif unique. La cotisation dépend du métier, du chiffre d’affaires, de l’expérience, de la sinistralité et de la façon dont la procédure s’est déroulée. Un redressement lié à un client défaillant, avec un plan respecté, n’est pas perçu comme une liquidation liée à des malfaçons répétées.

Quelques leviers permettent de maîtriser le budget : déclarer précisément les seules activités réellement exercées, choisir une franchise cohérente avec votre trésorerie, et faire évoluer le contrat à mesure que le plan est respecté. Après une ou deux années sans incident, une nouvelle mise en concurrence est souvent possible.

Notre accompagnement pour les entreprises en difficulté

MazenAssur étudie votre situation sans jugement. Nous vous aidons à rassembler les pièces, nous présentons le dossier aux compagnies susceptibles de l’accepter et nous vous expliquons les garanties, les franchises et les exclusions avant toute signature.

Vous pouvez aussi nous consulter pour les autres contrats de l’entreprise : responsabilité civile professionnelle, multirisque de l’atelier ou du dépôt, ou véhicules utilitaires. Pour les situations de résiliation hors procédure collective, consultez notre page décennale résiliée.